 | 1859 - عدد الصفحات: 914
...dit pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 1594
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...failli et ses créanciers. C'est dans cet intérêt , que les tribunaux de com-6î4 merce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs et autres comptables... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...et ses créanciers. C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres comptables... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs,...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 63 *) • Hs connaîtront enfin, i .° Du dépôt du bilan et des registres du commerçant en faillite... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. Art. 635. Ils... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...deniers publics à la compétence des tribunaux de commerce. Ces tribunaux, dit Tari. 634, connaîtront «des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou >» autres comptables des deniers publics, и / (i) M. Pardeesne exprime une opinion différente dans son Cours de droit commercial, B.°* i5o-¿el... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
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Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 
