Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce

Letellier, 1809 - 489
 

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278 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par deS officiers publics , tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
336 - Le fret est d pour les marchandises que le capitaine a t contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres ncessits pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de mme qualit, sera vendu au lieu de la dcharge, si le navire arrive bon port.
343 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualit de propritaire ou de commissionnaire , Le nom et la dsignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu o les marchandises ont t ou doivent tre charges , Le port d'o ce navire a d ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou dcharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
324 - Le capitaine lient un registre cot et paraph par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux o il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les rsolutions prises pendant le voyage, La recette et la dpense concernant le navire , et...
1 - ... t faites par le propritaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur sa disposition, ou lorsqu'elles auront t de sa part spcialement affectes des paiements dtermins . Art.
1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachs; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
329 - Si les matelots sont engags au profit ou au fret , il ne leur est d aucun ddommagement ni journes pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionns par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'quipage ont part aux indemnits qui sont adjuges au navire. Ces indemnits sont partages entre les propritaires du n.ivire et les gens de l'quipage dans la mme proportion que l'aurait t...
7 - Toute action drivant d'un contrat la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite aprs cinq ans, compter de la date du contrat.