...autorisé jusqu'à ce jour par le gouvernement ou ceux que la loi reconnoîlia à l'avenir, pourront accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens...immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté, a". Ces établissemens pourront également, avec l'autorisation...

...Tout établissement ecclésiastique reconnu K r la loi, pourra accepter, avec l'autorisation da ii , tous les biens meubles, immeubles -ou rentes qui lui seront donnés par actes entre -vils ou par actes de xternière volonté. 3. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi...

...et 29 noires. La loi est proclamée. Elle est ainsi conçue: i. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens •meubles, immeubles ou renirs qui leur seront donnés par actes enlre«vif ou par actes de dernière volonté, a. Ces étar...

...d'en soutenir la discussion. « Art. i". Tout établissement ecclésiastique légalement autorisé pourra accepter, avec l'autorisation du Roi , tous les biens, meubles, immeubles ou renies qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. « 2. Tout établissement...

...par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, oui lui seront donnés par actes entre- vifs ou par actes de dernière volonté. Il est enfin permis à de tels établissements d acquérir des biens immeubles ou des rentes ; ils...

...autorise tout établissement ecclésiastique, reconnu par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 11 est enfin permis à de tels établissements d'acquérir...

...5o,ooo ; Total 3oo,ooo fr. Sa. Loi du 2 Janvier 1817* Art. i«r. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation...immeubles, ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la...

...faire en rentes sur l'JÏtat. Loi du 2 janvier 1817. AKT. i.er Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi , pourra accepter , avec l'autorisation du Roi , tous les biens-meubles , immeubles ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs , ou par acte de...

...meubles et immeubles à titre onéreux ou gratuit. ïoi pourra accepter , avec l'autorisation du roi , t tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui...actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. Loi du -n janvier 1817, art. I. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également...

...ecclésiastiques possedent et fouissent. ART. 2o38. Tout établissement ecclésiastique recotttti par la loi peut accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui sont donnés par acte entre vifs ou par actes de dernière volonté à titre particulier seulement....