Des menses piscopales en France: tude historique et juridique ...

A. Herpin, 1905 - 247
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61 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
55 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
127 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples ; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...
114 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constitues sur l'État : elles seront acceptes par l'vque diocsain, et ne pourront tre excutes qu'avec l'autorisation du gouvernement.
61 - ... exposez l'appui de votre demande ; et puisque le rtablissement de la religion catholique en France comme dominante, ce qui doit tre le seul but vers lequel Sa Saintet doit diriger toute sa condescendance, dpend du sacrifice des biens ecclsiastiques dj alins, je vous promets de le proposer Sa Saintet et je me flatte qu'elle l'adoptera de la manire la plus convenable son autorit apostolique. Mais Sa Saintet, en faisant usage de toute son indulgence envers les...
117 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec leque elle n'en pourrait produire aucun.
173 - ... 48. La rtribution du commissaire sera rgle par le ministre des cultes : elle ne pourra excder cinq centimes pour * franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dpendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels if sera tenu tant que cette gestion le comportera.
125 - Tout tablissement ecclsiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donns par actes entre vifs ou par actes de dernire volont.
136 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns dans l'article ci-dessus, et la nomination aux vchs, seront rgls, par rapport lui, par une nouvelle convention.