Droit romain:- Du postliminium: Droit français:- De la condition des niçois et des savoisiens au point de vue de la nationalité (traité de Turin).Emile Crugy, 1881 - 319 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
actions édilitiennes ædilis annexé apud hostes Aubry et Rau avaient captif Cérès cession charge chose Cicéron citoyens clause Code civil comices communauté concilia plebis condition conséquence contraire créanciers d'après déclaration décret dettes devait domicile Duranton duumvirs échues aux époux édiles curules édiles plébéiens esclave femme Humbert Dict immeubles immobilière individus jeux jure postliminii jurisconsulte Justinien l'acheteur l'action en partage l'annexion l'article l'autorisation l'édilité l'ennemi l'époux héritier l'esclave l'exercice l'option Labéon Laurent légale législation magistrats magistratures mari ment meubles mineurs Mommsen municipes n'était nation nationalité sarde naturalisation Nice nue propriété originaire patriciens pendant le mariage père personne peuple peuples fédérés plèbe plébéiens postliminium Pothier pouvait pouvoir préteurs principe prisonnier propriétaire publics questeurs rachetant redemptor règles res postliminii romain Rome Sardaigne sarde Savoie SECTION sénat serait seul Sirey solution successions échues successions mobilières système territoire texte tion Tite-Live traité de Turin tribuns Ulpien vendeur vice Willems
مقاطع مشهورة
الصفحة 269 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
الصفحة 102 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
الصفحة 295 - A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les" récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.
الصفحة 291 - Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession.
الصفحة 246 - Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté , et les aliéner en totalité.
الصفحة 245 - Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent Traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
الصفحة 230 - Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée.
الصفحة 173 - Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V Du pouvoir judiciaire (2). Art. 1er. Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi.
الصفحة 192 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
الصفحة 277 - De la constitution de dot. ART. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir. ART. 1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage.