 | 1806 - عدد الصفحات: 392
...raison de leurs fonctions , être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. 6. Les. capitaux qui appartiendront... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...raison de leurs fonctions - être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. (5 i I ft с r 1 ite I. Son bír 53... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - عدد الصفحات: 812
...raison de leurs fonctions , être passible» d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. li: Les capitaux qui appartiendront... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions du curateur. 6. Les capitaux qui appartiendront... | |
 | Jean-François Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - 1840 - عدد الصفحات: 520
...trouvés, et il rendit son décret organique du 19 janvier 1811 i, qui est aujourd'hui la loi en vigueur. dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. VL Les capitaux qui appartiendront... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...ministrateurs-tuteurs ne peuvent, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle réside dans le cautionnement du receveur...manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation, il remplit les fonctions de curateur. (Idem, art. 5.) 2244. Les capitaux qui... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 946
...raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et d« la gestion des biens. « En cas d'émancipation, il remplira les fonctions de curateur. « 6. Les... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 748
...raison de leurs fonctions, cire passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. — En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. в. Les capitaux qui appartiendront... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...passibles 'd'aucune hypothèque. La garantie de la < tutelle résidera dans le cautionnement du rece> veur chargé de la manutention des deniers et de ' la gestion des biens. « l'.ii cas d'émancipation, il remplira les fonctions i de curateur. < Art. il. Les capitaux qui... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - عدد الصفحات: 424
...tuteurs ne peuvent à ruison de leurs fondions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle réside dans le cautionnement du receveur...manutention des deniers et de la gestion des biens. — En cas d'émancipation, il remplit les fonctions de curateur. Les capitaux qui appartiennent aux... | |
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Toutefois les biens des administrateurs-tuteurs ne pourront, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion... 
