Bibliothque historique: ou, Recueil de matriaux pour servir l'histoire du temps, 1

Delaunay, Plicier, Eymery, 1818
 

 - 

.

-

76 - Nul ne peut tre empch de dire, crire, imprimer et publier sa pense. Les crits ne peuvent tre soumis aucune censure avant leur publication. Nul ne peut tre responsable de ce qu'il a crit ou publi, que dans les cas prvus par la loi.
26 - Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique. En consquence, d'aprs cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillit intrieure, ils sont convenus de ce qui suit : ART. 1".
27 - Le Premier consul de la Rpublique nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Saintet, aux archevchs et vchs de la circonscription nouvelle. Sa Saintet confrera l'institution canonique suivant les formes tablies par rapport la France avant le changement de gouvernement.
29 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns dans l'article ci-dessus, et la nomination aux vchs, seront rgls, par rapport lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront changes Paris dans l'espace de quarante jours. Fait Paris, le 26 messidor de l'an ix de la Rpublique franaise.
28 - Le gouvernement prendra galement des mesures pour que les catholiques franais puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des glises, des fondations.
28 - Les Évques nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agres par le Gouvernement. ART. 11. Les Évques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathdrale, et un Sminaire pour leur Diocse, sans que le Gouvernement s'oblige les doter.
27 - ... d'aprs cette exhortation, s'ils se refusaient ce sacrifice, command par le bien de l'Eglise (refus nanmoins auquel sa Saintet ne s'attend pas), il sera pourvu par de nouveaux titulaires, au gouvernement des vchs de la circonscription nouvelle, de la manire suivante.
144 - Les obligations de chacun envers la socit consistent la dfendre, la servir, vivre soumis aux lois, et respecter ceux qui en sont les organes.
26 - Corinthe, prlat domestique de Sa Saintet, assistant du trne pontifical, et le pre Caselli. thologien consultant de Sa Saintet, pareillement munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme ; Lesquels, aprs l'change des pleins pouvoirs respectifs, ont arrt la convention suivante...
137 - Tout crit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingr de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorit publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publi.