Manuel de droit international privéL. Larose & L. Tenin, 1905 - 716 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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26 juin 9 du Code acte admis Algérie Alsace-Lorraine application article auteurs autorisation Belgique bénéfice çais capacité changement de patrie citoyen Code civil Code civil italien compétence comté de Nice condition condition résolutoire conflits conformément Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier d'autre d'option débiteur déclaration décret défendeur dénationalisation déterminer diplomatiques disposition divorce doit domicile effet époux établi États faculté faillite femme formelle fran Gouvernement immeubles individu intérêts international privé invoquer jugement juridiction juridique jurisprudence jus soli l'article 9 l'autorisation l'enfant l'étranger l'intérêt l'ordre public international légale législation Locus regit actum loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois majorité mariage ment naissance nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents pays étranger personnes personnes morales principe qualité quasi-contrat réclamer règle Locus regit résidence résulte Section sénatus-consulte sera seul solution Suisse système territoire texte tion tionalité traité tranger tribunaux valablement Vénézuéla volonté
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ÇáÕÝÍÉ 522 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.þ
ÇáÕÝÍÉ 285 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.þ
ÇáÕÝÍÉ 463 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes . par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.þ
ÇáÕÝÍÉ 302 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.þ
ÇáÕÝÍÉ 74 - Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3°...þ
ÇáÕÝÍÉ 597 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.þ
ÇáÕÝÍÉ 655 - Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.þ
ÇáÕÝÍÉ 699 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.þ
ÇáÕÝÍÉ 286 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.þ
ÇáÕÝÍÉ 267 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.þ