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" Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances... "
De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi - الصفحة 235
بواسطة Charles de Boeck - 1882 - عدد الصفحات: 764
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...Les gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la...

Revue de droit international et de législation ..., المجلد 2;المجلد 15;المجلد 45

1913 - عدد الصفحات: 756
...les bâtiments susmentionnés. Ces bâtiments ne peuvent être utilisés pour aucun but militaire. Ils ne devront gêner en aucune manière les mouvements...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir si la...

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1870 - عدد الصفحات: 508
...gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, ils agiront ;i leurs risques et périls. Les belligérants auront...de s'éloigner et les détenir si la gravité des circonstanrcs l'exigeait. Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être...

Recueil de mémoires de médecine, de chirurgie et de pharmacie militaires

1871 - عدد الصفحات: 542
...personnel. Ils seront respectés et protégés par les belligérants. Ils se feront reconnaître en bissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner. Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun des...

Dritto delle genti: Lettera su la convenzione di Ginevra per la neutralità ...

F. Palasciano - 1871 - عدد الصفحات: 48
...marque disUuctive de leur personnel, dans l'exercice de ses. fonctions, sera un brassard aux mômes couleurs. Leur peinture extérieure sera blanche avec...pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s' éloigner et les détenir si la gravité des circonstances l'exigeait. Les blessés et les naufragés...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - عدد الصفحات: 632
...reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge. La marque distinclive de leur personnel, dans l'exercice de ses fonctions,...détenir si la gravité des circonstances l'exigeait. réclamés par aucun des combattants et il leur sera imposé de ne pas servir pendant la durée de...

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1874 - عدد الصفحات: 810
...sera un brassard aux mêmes couleurs ; leur peinture extérieure sera blanche avec batterie rougeCes navires porteront secours et assistance aux blessés...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner. Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun des...

Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., المجلدات 26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874 - عدد الصفحات: 820
...et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de nationalité. |j Ils ne devront gêner en aucune manière les mouvements...détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait. Il Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun...

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., المجلد 20

Georg Friedrich Martens - 1875 - عدد الصفحات: 962
...fonctions sera un brassard aux mêmes couleurs. »Ces navires porteront secours et assistance aux blessée et aux naufragés des belligérants sans distinction...contrôle et de visite; ils pourront refuser leur concoure, leur enjoindre do s'éloigner et les détenir si la gravité des circonstance l'exigeait....

“Le” droit public et l'Europe moderne, المجلد 3

Arthur Dubreuil-Hélion vicomte de La Guéronnière - 1876 - عدد الصفحات: 938
...final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres ainsi que tout leur personnel. « Ils...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner. « Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun...




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