De la proprit prive ennemie sous pavillon ennemi

G. Pedone-Lauriel, 1882 - 764
 

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235 - ... d'un mtre et demi de largeur environ. Les embarcations des btiments qui viennent d'tre mentionns, comme les petits btiments qui pourront tre affects au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les btiments hospitaliers se feront reconnatre en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc croix rouge prvu par la Convention de Genve.
234 - ... Puissance belligrante dont ils dpendent, leur a donn une commission officielle et en a notifi les noms la Puissance adverse l'ouverture ou au cours des hostilits, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent tre porteurs d'un document de l'autorit comptente dclarant qu'ils ont t soumis son contrle pendant leur armement et leur dpart final.
598 - Que l'impratrice se tient quant la fixation de celles-ci ce qui est nonc dans l'Art. X et XI de son trait de commerce avec la Grande-Bretagne, en tendant ces obligations toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour dterminer ce qui caractrise un port bloqu on n'accorde cette dnomination qu' celui, o il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrts et suffisamment proches, un danger vident d'entrer.
229 - Art. 6. Les embarcations qui, leurs risques et prils, pendant et aprs le combat, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufrags ou des blesss, les portent bord d'un navire soit neutre, soit hospitalier, jouiront jusqu' l'accomplissement de leur mission de la part de neutralit que les circonstances du combat et la situation des navires en conflit permettront de leur appliquer.
402 - La guerre n'est donc point une relation d'homme / homme, mais une relation d'Etat Etat, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement, non point comme hommes ni mme comme citoyens (a), mais comme soldats; non point comme membres de la patrie, mais comme ses dfenseurs. Enfin chaque Etat ne peut avoir pour ennemis que d'autres Etats et non pas des hommes, attendu qu'entre choses de diverses natures on ne peut fixer aucun vrai rapport.
235 - Les belligrants auront sur eux le droit de contrle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'loigner, leur imposer une direction dtermine et mettre bord un commissaire, mme les dtenir, si la gravit des circonstances l'exigeait.
230 - Les btiments hpitaux militaires restent soumis aux lois de la guerre, en ce qui concerne leur matriel; ils deviennent la proprit du capteur, mais celui-ci ne pourra les dtourner de leur affectation spciale pendant la dure de la guerre.
231 - Tout btiment de commerce, quelque nation qu'il appartienne, charg exclusivement de blesss et de malades dont il opre l'vacuation, est couvert par la neutralit ; mais le fait seul de la visite, notifi sur le journal du bord, par un croiseur ennemi, rend les blesss et les malades incapables de servir pendant la dure de la guerre. Le croiseur aura...
403 - C'est le rapport des choses, et non des personnes, qui constitue la guerre : elle est une relation d'tat tat, et non d'individu individu. Entre deux ou plusieurs nations belligrantes, les particuliers dont ces nations se composent ne sont ennemis que par accident : ils ne le sont point comme hommes, ils ne le sont mme pas comme citoyens; ils le sont uniquement comme soldats.
599 - La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour tre obligatoires, doivent tre effectifs, c'est--dire maintenus par une force suffisante pour interdire rellement l'accs du littoral de l'ennemi.