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" Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi. "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 518
France statutes - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de...rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise ; elles doivent tre excutes de bonne foi. (Art. 1134.) Contractut...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...les bonnes murs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions lgalement formes tiennent lieu de lois ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel , ou par les cause* que la loi autorise; elles doiveut tre excutes de bonne foi. ( Code Civil, art....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...l'art. ii34 les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites , et ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans l'espce , Antoine et Dominique Mardi , qui taient majeurs , avaient la capacit...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : Les conventions lgalement formes tiennent lieu ... Elles ne peuvent tre rvoques que de leur one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi autorise. Elles doivent, tre excutes...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononc ? LJES conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites : ce principe , consacr par l'article 1 1 34 du Code Napolon est puis dans le droit romain....
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r . EM1.i R E. Dispositions gnrales. 1134. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de...la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne-,fai. 1135. Les conventions obligent , non seulement ce qui y est exprim , mais encore a...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...e aies ..... -- .; , n54. Les conventions lgalement formes tiennent lien d loi oeix qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques...mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; ; ; '''.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles doivent tre excutes de bonne foi. n35. Les...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...Obligations. SECTION l'\ Ijispotitinns gfnrrah,, il 4. Lei conventions lgalement fqrmces tiennent lieii de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi. ie Quotitt ter еафс barf ungewiß...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...aura faite.. Dans ce cas , le principe tabli en gnral par le CodeNapolon , article 1:104, ^es conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites r aura, toute son excution , moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accept le dlaissement...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
... cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprim en des termes clairs et simples. Les conventions lgalement Formes , tiennent lieu...peuvent tre rvoques que de leur consentement , ou pour les causes auto rises par la loi. Elles doivent tre contractes et excutes...
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