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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 223
France statutes - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...prjudicier aux cranciers du grev antrieurs l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...a d tre livre, encore que la tradition n'en ail point t farte, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...les effets , cet gard , sont expliqus sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o...
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Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - : 428
...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le crancier propritaire , et met la chose...risques ds l'instant o. elle a d tre livre ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la proprit acquise de droit...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...qui les concernent. n 38. L'obligation 'de livrer la chose est parfaite par' le seul consntemcnt des parties contractantes. * * ... Elle...'rend le crancier propritaire et met la chose sds risques ds l'instant o elle a d tre livre, eucora qu<- la tradition n'en ait point t...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 8

1827
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le crancier propritaire, et met cette chose ses risques, ds l'instant o elle a d tre livre , encore que la tradition n'en ait pas t faite ; Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de dclarer que la portion du navire...
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Annales Academiae lovaniensis, 1-2

Universit de Louvain (1425-1797) - 1821
...translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le crancier propritaire , encore que la tradition n'en ait point t faite. Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...principe qui tait contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'aprs lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le crancier propritaire, encore que la tradition n'ait pas t faite ? La rponse est...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...propritaire. Tel est le rsultat de l'article 1 1 38 du Code civil , o il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. II y est ajout , qu'e//e rend le crancier propritaire et met la ciose ses risques ds...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrlatives augmentes ...

France - 1825 - : 877
...L'obligation de livrer la chose e parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. G. 1109. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques de* 1'inttant o elle a du tre livre, encoró que la tradition n'en ait point t faite, m moine...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...intrts par le seul fuit le crancier propritaire et met la de la contravention, chose se risques ds l'instant o elle a d tre livre , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point t faite, moins De Dommages et intrt rtultapt...
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