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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
... L'art. 538 du Code Civil dispose que les chemins , roules et rues la charge de la natiou, les fleuves et rivires navigables ou flottables...les havres, les rades , et gnralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
..., les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc. , et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances du domaine public. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
... que les chemins publics, les rues et places de villages , les fleuves et rivires navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 37

France assemble nat - 1789
...T. IL Les chemins publics , les rues et places des Villes , les fleuves et rivires navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...navigables, les rivages -, lais &. relais de la mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une proprit prive , sont considres comme des dpendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles...
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Journal des municipalits, districts et dpartemens de l ..., 2 7

1790
...les rivages , tes "hds Se. relais de la mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une proprit prive^, sont considres comme des dpendances du domaine T: .:!;, ' - III. Tous les biens & effets...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 59-72

1790
...menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 6

Rvolutions de Paris - 1790
...autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivires navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...rgles qui leur sont particulires. 533. Les chemins , routes et rues la charge de la nation , les fleuves et rivires navigables ou flottables...de la mer , les ports , les havres , les rades , et gn ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
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