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" Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay. "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 636
France statutes - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...manire que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la proprit...quoique la chose n'ait pas encore t livre ni paye, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...droit de l'acheteur, dni en l'art. 1583, G. Nap., oui dict que la vente est parfaite et que la proprit est acquise de droit l'acheteur...vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu que le fait de l'affiche place sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...D'ailleurs , la question de la prise de possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la proprit...acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre, ni...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la proprit est acquise de droit l'acqureur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espce, non-seulement la vente tait parfaite, mais elle avait t Suivie de tradition au...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...difficult dans l'article i583 ; car de ce que cet article dclare que la vente est parfaite et que la proprit est acquise de droit l'acheteur , l'gard du vendeur , la consquence la plus naturelle tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la proprit...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...et l'autre la payer. Elle peut tre faite par acte authentique ou sons seing priv. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la proprit...chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay. 1584. La vente peut tre faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...l'autre la payer. , Elle peut tre faite par acte authentique, ou sou* sfiing. priv. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la proprit...vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore t livre , ni : prix pay. T i8B4. La vente peut tre...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 1 1

1809
... D'aprs le Code Napolon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorit est acquise de droit l'acheteur l'gard du...vendeur, ds qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilges et hypothques,...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 5

1810
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la proprit acquise de droit ii l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est...n'ait pas encore t livre, ni le prix pay; considrant que le sieur Lortie tait propritaire du domaine de Bellevue et des bois de Sainl^Gemme,...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro prit est acquise de droit я l'ache'tcur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay, 1684. La vente peut tre faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit...
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