Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

 

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41 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
518 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
636 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
262 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d...
103 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
104 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.