Code-mémorial international & maritime des consulats: redigé d'après les lois, les ordonnances, les instructions et circulaires ministérielles de tous les gouvernements et complété au moyen de documents officiels |
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acte acte de francisation affréteurs agrès ANGLAIS AMÉRICAIN bord Caisse capitaine capitaine X cargaison cellerie certifions Chancelier du Consulat Chancelier Signature Chancellerie du Consulat charge ci-dessus comparant comparu le sieur compte Consulaire contrat créances date décès déclaré délivré le présent demeurant dépenses dépôt désigner dressé le présent énoncer espèce et nom Formulaire des Chancelleries frais future épouse gner hectolitres indiquer inventoriés jour jourd'hui l'acte L'an l'équipage l'inventaire lecture lettres marchandises mariage Marine ment mobiliers MODÈLE D'ACTE MODÈLE D'UN ETAT MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL mois montant morues négociant nom du bâtiment nom du navire nom et prénoms objets Par-devant passé pavillon payement pays du Consul pièces port présent Etat prisée des choses profession et domicile qualité quittance requête requis résidence sauvetage sera sieur B sieur nom Signature du Consul signé société solde somme soulte soussigné suit tafia témoins tion Tonnage Nombre Tonnage tonneaux TOTAL Tribunal Maritime Commercial usufruit vacation vente
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ÇáÕÝÍÉ 71 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.þ
ÇáÕÝÍÉ 138 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.þ
ÇáÕÝÍÉ 134 - ... mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier.þ
ÇáÕÝÍÉ 156 - Et les scellés sont restés en la garde et possession de.... qui le 'reconnaît et s'en charge, pour en faire la représentation quand et à qui il appartiendra; et la vacation pour la continuation du présent inventaire a été remise et indiquée à demain. .. du présent mois...., heures du.... Et les comparants ont signé avec nous , Chancelier, sus-qualifié, après lecture faite. Dans le buffet: 3"þ
ÇáÕÝÍÉ 290 - Tout pensionnaire est tenu de déclarer dans son certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine (5).þ
ÇáÕÝÍÉ 189 - M..., a déclaré accepter cette prorogation, et s'obliger au remboursement de ladite somme de... et au payement des intérêts, aux époques et de la manière ci-dessus fixées, renonçant au bénéfice du délaissement par hypothèque. Mention des présentes sera faite sur toutes pièces que besoin sera par le Chancelier soussigné et tous autres de ce requis. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. Dont acte fait et...þ
ÇáÕÝÍÉ 4 - La réquisition doit être faite par le père , à son défaut par les chirurgien, sage-femme et autres personnes qui ont assisté à l'accouchement, ou chez qui il a eu lieu. et ont signé, après lecture faite. Si les témoins ou les déclarants, ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. Constaté en notre chancellerie, par nous (ambassadeur ministre ou consul), remplissant les fonctions d'officier de l'état civil.þ
ÇáÕÝÍÉ 88 - DE L'ENQUÊTE. Le sieur... (nom, prénoms, âge, profession et demeure du témoin, énoncer s'il est serviteur, parent, allié des parties et à quel degré], après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a dit...þ
ÇáÕÝÍÉ 48 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.þ