Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1836
 

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252 - Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
237 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
11 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal et par le greffier.
127 - Il ne sera dlivr gratuitement aux accuss, en quelque nombre qu'ils puissent tre, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procs-verbaux constatant le dlit, et des dclarations crites des tmoins.
7 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fonds se plaindre d'empchement mis l'impression ou la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de ptition la commission snatoriale de la libert de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empchements ne sont pas justifis par l'intrt de l'État, elle invite le ministre qui a donn l'ordre le rvoquer. 67.
276 - ... mais il ne pourra en tre fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorit constitue, qu'ils n'aient t pralablement enregistrs.
314 - En consquence , et compter du jour de la publication du prsent dcret, pour les fonds dj existans la caisse d'amortissement, et du jour du versement des fonds pour ceux recevoir par ladite caisse, il sera ouvert, par son directeur gnral, un compte particulier en capital et intrts pour le fonds commun des travaux publics, de la portion affecte cette destination.
24 - Pour viter le danger qu'entran le renouvellement trop rapproch des fosses, l'ouverture des fosses pour de nouvelles spultures n'aura lieu que de cinq annes en cinq annes ; en consquence, les terrains destins former les lieux de spulture seront cinq fois plus tendus que l'espace ncessaire pour y dposer le nombre prsum des morts qui peuvent y tre enterrs chaque anne.
25 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
161 - ... de cette proprit; Que l'ouvrage indit est comme l'ouvrage qui n'existe pas, et que celui qui le publie a les droits de l'auteur dcd...