| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme authentique devant deux...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , cbap. 5 , art. 10. Aiticle 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. Amiens , art. i/jS; Rheiins , art. 178. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , chap. i , art. 3, $. r.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...notaires, o'u devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France,... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil (2). «par acte passé en forme authentique devant deux...notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...cpnnoissons. pas d'auteur qui l'ait combattu (i)i'~ '• •' Art. 2i27. L'hypothèque conventionnelle nepeut être consentie que par acte passé en forme authentique...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. I. Nous avons déjà vu que peur être apte à donner nnehypothèque,ilfalloit : i°.être propriétaire;... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...cetteauthenticité, capable de produire l'hypothèque, ne peut être que celle qui résulte d'un acte passé eu forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ; c'est ce qui résulte textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...droit , au mot Hypothèque, $. 3. ]] IV. L'art. 3127 déclare que « l'Hypothèque ji conventionnelle ne peut être consentie que « par acte passé en...devant « deux notaires ou devant un notaire et deux H témoins ». actes les obligations qu'une partie contracte envers l'autre. Les juges de paix sont... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 818
...termes des articles 2127-61 2129 i!u Code civil , a dit I« demandeur, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant délit notaires on un notaire et deux témoin? ; le débiteur doit y déclarer spécialement la nature... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...par la loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que par acte passé en forme authentique devant deux...no-*taires , ou devant un notaire et deux témoins. 47. Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France... | |
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