Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les dcisions rendues sur les questions importantes qui ont t souleves l'gard des notaires et des actes notaires, depuis la publication de la loi du 25 ventse an XI jusqu' ce jour

B.J. van Dooren, 1863
 

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479 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
142 - L'hypothque conventionnelle ne peut tre consentie que par acte pass en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux tmoins.
532 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
134 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
442 - Tout arrt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, la diligence des demandeurs, lev, signifi partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent tre affichs dans la salle de l'auditoire et dans les tudes des notaires de l'arrondissement.
123 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allis, en ligne directe, tous les degrs, et en collatrale, jusqu'au degr d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
83 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage, oblige celui...
151 - Aux termes de l'article 1" de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
4 - ... francs , et d'tre , en cas de rcidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf nanmoins l'excution des lois et rglements sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent tre publis dans les tribunaux.
506 - Les notaires ne pourront galement , sans l'ordonnance du prsident du tribunal de premire instance, dlivrer expdition ni donner connaissance des actes d'autres qu'aux personnes intresses en nom direct, hritiers ou ayants droit...