...grand nombre. 468. En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire...rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit, Pans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire , il sera appelé , pour le jugement ,...

...d'appel , on appellera , pour le vider , un , au moins , on plusieurs des juges qui u'anront pas counu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant...rapportée , s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé , pour le jugement, trois anciens...

...nombre. 468. En cas de partage dans une cour d'appel , ort appellera , pour le vider , un , au moins , ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire...toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau : l'affairé sera de nouveau plaidée » ou de nouveau rapportée , s'il S'agit d'une instruction par...

...grand nombre. 468. En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour le vider, un au moins, ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire,...rapportée, s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans les cas où tous les juges auraient connu tle l'allaire, il sera appelé, pour le jugement , trois...

...cas de partage dans une cour royale« on râpera , pour le vider , un au moins ou plusieurs de* jupes qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'afîairr sera de nouveau plaidée , ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par...

...nombre. » 468. En cas de partage dans une cour d'appel on appellera, pour le vider, un au moins ¡ ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en sui» vant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau в plaidée , ou de nouveau rapportée ,...

...vider les Partages : u En cas de Partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire,...suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidéc, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit. .' Dans les cas où tous...

...qui porte : « En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour lo vider, nn an moins on plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair, en suivant l 'ordre du tableau..."... » Suivant les demandeurs, cette disposition législative avait été violée...

...cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas «oiiiiu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau. » Cet article, disait le demandeur, trace uiï mode spécial de procéder pour vider les partages...

...on appellera pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire; toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau....juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé trois anciens jurisconsultes. ( Voir en outre les art. 117 et 118 du Cod. de proc. civ.) L'appel, en...