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" Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. — Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ... - ÇáÕÝÍÉ 367
1862
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
..., sur la question de savoir si la chose a réellement été payée. Le sermeut peut cire déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers , s'ils sont mineurs , pour qu'ils aient à déchirer s'ils ne savent pas que la chose soit due. ( Code Civil , art. 2278 , 2274 et 2276. ) Les...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...sur la question desavoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 2276. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès....

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serinent pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers,...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 52276. Les juges et avoués sont déchargés des pièce» cinq ans après le jugement des...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
..., sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers , s'ils sont mineurs, afin qu'ils aient à déclarer s ils ne savent pas que la chose soit due , 22 y5. — Celles de six...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...question de savoir si la сЪоЗД а éti: réellement payée, — Le serment pourra être deléié aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers,...s'ils sont mineurs , pour qu'ils aient à déclarer s ils ue savent pas que la chose soit duc. 3:1711. Les juges et avoués sont déchargés des pièces...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...la chose a été réellement payée, Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. XXVIII. Les juges et procureurs sont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 2

P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...de savoir si la chose a été réellement pajée.* L'affirmation pourra également être déférée aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers...déclarer s'ils ne savent pas que la chose est due. 1176 57. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès...

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...de savoir si la chose a été réellement payée. — Le serment pourra être déféré aux v«mves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit duc. dons de s'en servir d'autres, à peine de faux et de cent cinquante livres d'amende. •...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 15

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...question de savoir si la chose a été réelle» lement payée. « Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers , « ou aux tuteurs de ces...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit « due. » Art. 58. « Les juges et avoués sont déchargés des pièces a,;6 « cinq ans après...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., ÇáãÌáÏ 1

Victor Augier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers,...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due (art. 2276). Cette prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours...




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