| Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
..., sur la question de savoir si la chose a réellement été payée. Le sermeut peut cire déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers , s'ils sont mineurs , pour qu'ils aient à déchirer s'ils ne savent pas que la chose soit due. ( Code Civil , art. 2278 , 2274 et 2276. ) Les... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...sur la question desavoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 2276. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serinent pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers,...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 52276. Les juges et avoués sont déchargés des pièce» cinq ans après le jugement des... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
..., sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers , s'ils sont mineurs, afin qu'ils aient à déclarer s ils ne savent pas que la chose soit due , 22 y5. — Celles de six... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...question de savoir si la сЪоЗД а éti: réellement payée, — Le serment pourra être deléié aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers,...s'ils sont mineurs , pour qu'ils aient à déclarer s ils ue savent pas que la chose soit duc. 3:1711. Les juges et avoués sont déchargés des pièces... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...la chose a été réellement payée, Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. XXVIII. Les juges et procureurs sont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...de savoir si la chose a été réellement pajée.* L'affirmation pourra également être déférée aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers...déclarer s'ils ne savent pas que la chose est due. 1176 57. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...de savoir si la chose a été réellement payée. — Le serment pourra être déféré aux v«mves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit duc. dons de s'en servir d'autres, à peine de faux et de cent cinquante livres d'amende. •... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...question de savoir si la chose a été réelle» lement payée. « Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers , « ou aux tuteurs de ces...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit « due. » Art. 58. « Les juges et avoués sont déchargés des pièces a,;6 « cinq ans après... | |
| Victor Augier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers,...aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due (art. 2276). Cette prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours... | |
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