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" Government really was, in this instance," he said, "is so clearly laid down by a distinguished writer, notoriously disposed never to exaggerate the duties nor to undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his... "
Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime - 299
Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - : 904
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Das Staatsarchiv, 9

1865
...fait de construireun batiment de guerre pour le compte d'un belligerant, ou de 1'armer dans les fitats neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un batiment de cette nature sont illegitimes, en quelque lieu qu'elles aient ete faites. Le Souverain...
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House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents ..., 1 1

United States. Congress. House - 1866
...undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his very words : "Le fait de construire un btiment de guerre pour le compte d'un belligrant, on de l'armer dans les tats neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par...
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Parliamentary Papers, 75

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1866
...de construire un bailment de guerre pour le compte d'un bellige'rant, ou dc 1'armer dans les Etats neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un batiment de cette nature sont ill^gitimes, en quelque lieu qu'elles aient 6t6 faites. Le Souverain...
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The Official Correspondence on the Claims of the United States in Respect to ...

Earl John Russell Russell - 1867 - : 279
...fait de construire un batiment de guerre pour le compte d'un belligeYant, ou de Tanner dans les Etats neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un batiment de cette nature eont illegitimes, en quelque lieu qu'elles aient etc' faites. Le Souverain...
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CORRESPONDENCE CLAIMS AGAINST GREAT BRITAIN

1869
...fait de construire un batirnent de guerre pour le compte d'un belligerant, on de Farmer dans les etats neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un batiment de cette nature sont illegitimes, en quelque liea quMles aient ete faites. Le souverain offense...
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Senate Documents, Otherwise Publ. as Public Documents and ..., 2

United States. Congress. Senate - 1870
...undervalue the privileges of neutrals, that 1 will ask the liberty to lay before you his very words: " Le fait de construire un btiment de guerre pour...territoire. Toutes les prises faites par un btiment le cette nature sont illgitimes, en quelque lieu qu'elles aient t faites. Le souverain offens...
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The Case of the United States, to be Laid Before the Tribunal of ..., 1

United States - 1871 - : 501
...undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his very words : ' Le fait de construire un btiment de guerre pour...nature sont illgitimes, en quelque lieu qu'elles t faites. Le souverain offens a le droit de s'en emparer, mme de force, si elles sont amenes...
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TRIBUNAL OF ARBITRATION

1872
...undervalue the privileges of neutrals, that 1 will ask the liberty to lay before you his very words : í Le fait de construire un btiment de guerre pour...nature sont illgitimes, en quelque lieu qu'elles t faites. Le souverain offens a le droit cl s'en emparer, mme de force, si elles sont amenes...
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The Case of the United States, to be Laid Before the Tribunal of Arbitration ...

United States, Mexico - 1872 - : 204
...undervalue the privileges of neutrals, that 1 will ask the liberty to lay before you his very words : ' Le fait de construire un btiment de guerre pour...btiment de cette nature sont illgitimes, en quelque lien qu'elles t faites. Le souverain offens a le droit de s'en emparer, mme de force, si elles...
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Rclamations de l'Alabama: Rplique de M. Evarts, l'un des conseils des ...

William Maxwell Evarts - 1872 - : 93
...produites pour la plupart dans le Mmoire Amricain. Hautefeuille, cit la page 170, dit : Le fait de construire un btiment de guerre pour...les États neutres est une violation du territoire. Il peut galement rclamer le dsarmement du btiment illgalement arm sur son territoire et...
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