Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime, 1

Guillaumin et c., 1868 - 904
 

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299 - Government really was, in this instance," he said, "is so clearly laid down by a distinguished writer, notoriously disposed never to exaggerate the duties nor to undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his very words : ' Le fait de construire un btiment de guerre pour le compte d'un belligrant, ou de l'armer dans les tats neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un btiment de cette nature sont illgitimes, en quelque...
366 - Etats-Unis, de mme que ceux que leurs sujets auront arms en guerre, pourront en toute libert conduire, o bon leur semblera, les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis...
366 - États-Unis, puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement et en toute libert, aux lieux ports par les commissions dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligs de faire apparoir. Et au contraire ne sera...
xiii - Les traits, dit-il, sont en gnral obligatoires pour les peuples qui les ont consentis; cependant ils n'ont pas cctte qualit d'une manire absolue. Le trait ingal, ou mme gal, contenant la cession ou l'abandon gratuit d'un droit naturel essentiel, c'est--dire sans lequel une nation ne peut tre considre comme existante encore comme nation, telle par exemple que l'indpendance mme partielle, ne sont pas obligatoires. Ils peuvent continuer recevoir leur pleine excution,...
53 - Admettre la libert des mers territoriales serait anantir les bases actuelles du commerce international et priver la plupart des tats navigateurs des avantages immenses qu'ils tirent de leur trafic. Aussi, tous les traits sans exception, qui se sont occups des intrts commerciaux, ont reconnu aux nations le droit de dicter des lois...
294 - Il est juste que cet ascendant finisse une fois, et que nous fassions voir toute l'Europe qu*fe nous avons secou le joug d'une domination trangre. Nous ne pouvons mieux le prouver qu'en exigeant de votre gouvernement une satisfaction qu'il n'est pas en droit de nous refuser. La France nous regarderait comme dans un tat d'impuissance si nous ne pouvions pas nous faire rendre raison de l'offense que vous nous avez faite,, de venir brler dans nos parages des vais...
167 - La neutralit consiste dans une inaction entire relativement la guerre, et dans une impartialit exacte et parfaite, manifeste par des faits, l'gard des belligrants autant que cette impartialit a rapport cette guerre et aux moyens directs et immdiats de la faire.
xiii - ... commerce. Les traits ingaux qui ne contiennent aucune atteinte aux droits essentiels, et sont conclus pour un temps dtermin, sont obligatoires pour tout le temps fix. Mais, s'il n'ya pas de terme stipul pour leur dure, la partie dont le consentement a t forc par les circonstances peut toujours s'en affranchir, en observant les mmes formes. Il en est...
290 - Mais, en fait, on conoit que les oprations militaires d'une action maritime ne comportent pas une prcision mathmatique aussi rigoureuse; que l'officier commandant, lorsqu'il n'a en vue qu'une cte inculte, inhabite, dnue de tout signe de la puissance territoriale, puisse se laisser entraner au del de la rgle prcise, et qu'il soit vident cependant qu'il n'a pas eu l'intention d'offenser l'tat neutre ni de violer son droit d'empire. Nous pensons que les circonstances de faits...
273 - ... par consquent, lorsqu'ils sont mouills dans un port tranger, les malfaiteurs du pays doivent trouver leur bord un asile aussi inviolable que dans l'htel de l'ambassadeur ou dans le pays mme auquel ces vaisseaux appartiennent.