 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - عدد الصفحات: 536
...déposer ^devant le juge d'instructiob , sera, tenue de com* paraître et de satisfaire à la citatiop$ sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, ' qui à cet eifet , sur les conclusions Ли- .ргоси-reur-'du-lloi, sans autre formalité nf délai , et sans... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; si non , elfe pourra y être contrainte par te juge d'instruction , qui, à cet effet, sur les conclusions... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...sera tenue de comparaître et de satisfaire à la ntation ; sinon, elle pourray être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...sans prestation de ferment. Art 70. Toute personne citée pour être enten18 AMBITION DES TSMOINS. due en témoignage , sera tenue de comparaître et de...d'instruction, qui $ à cet effet, sur les conclusions du commissaire du gouvernement , sans autre lormalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne cites pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître...contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet eflet, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 412
...cette disposition répressive dans l'art. 80 du Gode d'inst. crim.; cet article est ainsi conçu : «Toute personne citée pour être entendue en témoignage,...la citation ; sinon elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction, qui, à cet efiet, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre formalité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...••et âge prêtaient serment, il n'y aurait pas nullité puisqu'aucuncloi ne la prononce (1). 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...citation : sinon , elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur du roi , sans autre formalité... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...procureur du Roi , sans autre formalité ni délai , ft sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent cinquante francs, et pourra ordonner... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...de satisfaire à la citation : sinon elle peut y être contrainte par le juge d'instruction qui , a cet effet, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel , prononce une amende qui n'excède pas cent francs, et peut ordonner que la personne citée soit contrainte... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...ollicicrs de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 332 et 333 du C. 1 80. oin. 69. Tout époux séparé de biens ou marié sous...mariage , sera tenu de faire remise (de son contrat cITct, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai et sans appel , prononcera... | |
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Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur... 
