 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat , soit contre [л sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi , soit du lieu du crime «u de'lit , soit du... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
..., 33g , 867 , 378, 433 , P. 30. Toute personne qui aura vie témoin d'un attentat . soit contre lu sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pareillement tenu d'en donner avis au procureur du roi , soit du lien du crime ou délit, soit du lieu... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...transmettre à ce magistrat tous les rei^cignemeus, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art. 22, Toute personne qui aura été témoin d'un attentat...contre la vie, ou. la propriété d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner avis au commissaire du gouvernement soit du lieu du crime ou délit,... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 630
...crim., portant : « — Art. 3o. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit con« tre la sûreté publique, soit contre la vie ou. la propriété d'un individu , » »erapareillement tenue d'en donner avisauprocureurduRoi*soitdulieu « du crime on délit, soit... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat...contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi. 3 i. Les dénonciations seront rédigées... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...procès-verbaux et actes qui V sont relatifs. «>0. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat > soil contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi , soit du lieu du crime ou délit , soit <k... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...transmettre à ce magistrat tous les renseigneinens, procès -verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...ordinaire et soumis aux mêmes règles. VIII. La dénonciation civique est celle que toute personne, témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique,...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est tenue de faire au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...avis au procureur du roi. 30. Toute personne gui aura été témoin d'un attentai , soit contre In sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner aeis au procureur du roi , soit du lieu du crime ou délit , soit du... | |
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Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où... 
