Code des tribunaux de police, ou trait thorique et pratique des attributions des juges de paix, des greffiers, et des officiers du ministre public en matire rpressive: manuel des juges de paix, comme officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du roi, ou comme dlgus du juge d'instruction; guide pratique des avocats, notaires, huissiers, etc.; faisant suite au Code de la justice de paix

Goemaere, 1903 - 447
 

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70 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
370 - Toute personne cite pour tre entendue en tmoignage, sera tenue de comparatre et de satisfaire la citation ; sinon elle pourra y tre contrainte par le juge d'instruction, qui, cet effet, sur les conclusions du procureur...
149 - H n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
206 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
335 - Toute personne qui se prtendra lse par un crime ou dlit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu de la rsidence du prvenu, soit du lieu o il pourra tre trouv.
364 - Roi en dressera procs-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachets, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractres d'criture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.
148 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procur des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
50 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modration devant le juge et de garder, en tout, le respect qui est d la justice. Si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de rcidive, elles pourront tre condamnes une amende qui n'excdera pas la somme de dix francs, avec affiche du jugement, dont le nombre n'excdera pas celui des communes du canton.
336 - Toute personne qui aura t tmoin d'un attentat, soit contre la sret publique, soit contre la vie ou la proprit d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu o le prvenu pourra tre trouv.
229 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.