Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la lgislation maritime, ayant pour base l'ordonnance de 1681, laquelle sont adaptes les lois de l'ancien et du nouveau rgime, des rflexions, des jugemens tays des autorits les plus respectables, notamment d'Emrigon, Valin et Pothier, des formules de divers actes, traits, comptes, des instructions nouvelles sur le course maritime : prcd d'un discours, d'un projet de code commercial et maritime tablir avec les puissances trangres, et d'un mmoire relatif aux assurances sur la vie : ouvrage utile aux marins, ngocians, commissaires des relations commerciales, agens et tribunaux de commerce des ports de mer et de l'intrieur, aux riverains, aux membres de l'ordre judiciaire, et autres

Levrault, Schoell et compagnie, 1803 - 809
 

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473 - Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les ctes des nations en guerre.
liv - Les dclarations de guerre et les traits de paix, d'alliance et de commerce, sont proposs, discuts, dcrts et promulgus comme des lois.
4 - L'exercice des droits de citoyen franais est suspendu par l'tat de dbiteur failli , ou d'hritier immdiat, dtenteur titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; par l'tat de domestique gages , attach au service de la personne ou du mnage...
1 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
473 - Que pour dterminer ce qui caractrise un port bloqu on n'accorde cette dnomination qu' celui o il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrts et suffisamment proches, un danger vident d'entrer.
4 - La qualit de citoyen franais se perd, Par la naturalisation en pays tranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement tranger ; Par l'affiliation toute corporation trangre qui supposerait des distinctions de naissance ; Par la condamnation des peines afflictives ou infamantes.
liv - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargs de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps lgislatif.
477 - Majest a rgl sa conduite envers les puissances amies et neutres, d'aprs la leur son gard, la conformant aux principes les plus clairs et les plus gnralement reconnus du droit des gens, qui est la seule loi entre les nations qui n'ont point de trait, et la teneur de ses diffrents engagements avec d'autres puissances, lesquels...
1 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier.
271 - S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit oblig de revenir avec son chargement, il n'est d au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait t affrt pour l'aller et le retour.