| 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...prononcée contre les coupables. XVI- « Tout attentat contre la liberté individuelle, base essentielle d« la constitution française, sera puni ainsi qu'il...ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , «jui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter une perjonne virant sous l'empire et la protection... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...la liberté individuelle , base essentielle de la constitution francoise , sera puni ainsi «ju'il suit : Tout homme . quelle que soit sa place ou son...d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'ar:êter une personne •vivant sous l'empire et la protection des loix francoises , ou l'arrêtera... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales OH autres acces arbitraires. Art. I. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...la conftitution françoife , fera puni ainfi qu'il fuit: Tout homme , quel que foit fâ place ou Con emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arreflation , qui donnera , fignera , exécutera l'ordre d'arrêter une perfonne vivant fous l'empire... | |
| Lallement (M., Guillaume) - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...secret. — C. 5 fruct. an in, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vin, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
| Charles Lacretelle - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. a31.Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera.ou fera exécuter l'ordre... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme* quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
| Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 478
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
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