La loi des nations: projet d'institution d'une autorité internationale législative, administrative et judiciaire : projet de code de droit international publicL. Larose & L. Tenin, 1906 - 235 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes administrative territoriale agents diplomatiques appartenant applicables armées de terre articles Assemblée législative assimilés autorisé autorité blocus câbles câbles sous-marins capteur CHAPITRE chargés civile civilisés combattants Comité exécutif commandant compétence conditions conformément consuls contrebande de guerre conventions Cour de justice délai délégués dépend doivent eaux territoriales établi État belligérant État doit État étranger État neutre étrangers extradition fixe fonctions immunités immunités diplomatiques indemnité individus infraction international public interne l'agent l'armée l'autorité militaire l'autorité territoriale l'État débiteur l'État ennemi l'État envahi L'État occupant l'extradition L'Union a qualité législation libre LOI DES NATIONS loi martiale lois matériel mer territoriale mesures milles marins mission nationaux de l'État navigation navire capturé navires de guerre navires-hôpitaux notifier objets paix pavillon personnel peuples peuvent pouvoir prescriptions prévu par l'article prisonniers de guerre privé réclamé refuser règlements internationaux représentants responsable s'il SECTION service seulement souveraineté spéciaux taxes territoire d'un État tion titre toutefois traité transport troupes vis-à-vis
مقاطع مشهورة
الصفحة 184 - Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité. Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.
الصفحة 187 - Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objet d'être les intermédiaires de l'action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les régies administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d'humanité.
الصفحة 186 - Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-àvis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée Art.
الصفحة 200 - La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.
الصفحة 159 - Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il...
الصفحة 102 - En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin.
الصفحة 100 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
الصفحة 184 - Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp, ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable, et seulement pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure.
الصفحة 195 - Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable , qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.
الصفحة 186 - Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.