 | Etienne Dumont - 1789 - عدد الصفحات: 616
..., cour , ou commiffion qui s> oferoient, pendant ou après la préfente fe£ » fion , pourfuivre , rechercher , arrêter ou » faire arrêter , détenir ou faire détenir un » Député pour raifon d'aucunes propofitions, s, avis , opinions , ou difcours. par lui faits » aux Etats Généraux,... | |
 | Lucas de Blaire - 1790 - عدد الصفحات: 740
...» est inviolable ; que tous individus , toutes corporations, tribu» nausc , cours ou commissions qui oseraient, pendant ou après la » présente session , poursuivre . rechercher, arrêter ou taire arrêter, » détenir ou Eure détenir un députe pou: caisos dV. avis , pro-. N* auroit point... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - عدد الصفحات: 428
...inviolable ; que tous individus , toutes corporations , tribunal, cour, ou commission, qui oseroient, pendant ou après la présente session , poursuivre...détenir ou faire détenir un, député pour raison d'aucunes propositions •, avis, opinions ou discours par lui faits aux états-généraux, de même... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - عدد الصفحات: 540
...corporation , tribunal , cour ou commission , qui oseroient, pendant ou après la présente session j poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter,...détenir, ou faire détenir un député, pour raison d'aucunes propositions , avis, opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux, de même... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti “de” Mirabeau, Honoré Gabriel RIQUETTI (Count de Mirabeau.) - 1791 - عدد الصفحات: 556
...tribunal , cour , ou commiffion qui oferoient, 0 pendant ou après la préfente feflion, pourfuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, » détenir ou faire détenir un député pour » raifon d'aucunespropofitions, avis, opinions, » ou difcours par lui faits aux états généraux,... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - عدد الصفحات: 530
...inviolable ;' que tous individus , toutes corporations , tribunal , cour , ou commission qui oseroient pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher , arrêter ou faire arrêter j détenir ou faire détenir un député, pour raison d'aucunes propositions , avis , opinions ou discours... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - عدد الصفحات: 420
...inviolable j que tout particulier , toutes corporations , tribunal , cour ou commission qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre...détenir ou faire détenir un député , pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux j de même... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - عدد الصفحات: 482
...personne de chacun des députés est invio« labie, que tous individus, toutes corpora«tions, tribunal, cour, ou commission qui « oseraient , pendant ou...détenir ou faire détenir « un député, pour raison d'aucunes proposi« tions , avis, opinions, ou discours par lui « faits aux états généraux , de... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 496
...tous individus, toutes corporations , tribunaux, cours ou commissions qui oseraient, pendant ou apres la présente session , poursuivre, rechercher., arrêter...détenir ou faire détenir un député , pour raison d'un avis , proposition , opinion ou discours , par lui faits aux états-généraux , de même que... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - عدد الصفحات: 458
...de chacun des députés est invio« labie,, que tous individus, toutes corpora« tions , tribunal , cour , ou commission qui «Oseraient, pendant ou après la présente « session , poursuivre , rechevcher , arrêter « ou faire arrêter , détenir ou faire détenir « un député , pour raison... | |
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L'Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable ; que tous individus, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou... 
