Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 221864 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er juillet 1er présid 1re chamb actes annoter août appel ARRÊT Attendu Avoc avou avril bail brevet cabestan Cambrai Carnin Cass cautionnement CESSATION DE PAIEMENTS civil clause Code communauté compagnie d'Anzin compétence concession condamne conseil Considérant consorts contrat Cour de cassation Cour de Douai créanciers Dauchez décembre déclare délit demande dépens dispense disposition dommages-intérêts Douine frères Dumon époux faillite Fourdinier frais Fresnes garantie Gillot héritiers hypothécaires hypothèques Idem immeubles janvier judiciaire juillet juin Jurisp jurisprudence l'acte l'adoptant l'appel l'arrêt légale légitimation Levecque Lille marchandises mariage mars Mascaux ment Minist ministère public Moëres monts de piété mot nº nullité ordonne paiement Pérot et Cie premiers juges prescription preuve proc prononcée propriétaire propriété qu'en récidive réméré résulte Roubaix seul sieur sortira effet statuer suivant surenchère sursis termes de l'art testament testateur Thivencelles tiers tion titre Trib Tribunal correctionnel Valenciennes Vaxin vendeur vente veuve Wattebled
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الصفحة 365 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
الصفحة 228 - Attendu que les jugements étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; que...
الصفحة 30 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public...
الصفحة 55 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
الصفحة 125 - ... actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
الصفحة 220 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
الصفحة 26 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
الصفحة 147 - ... pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles , à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.
الصفحة 147 - DES EFFETS DE L'ABSENCE. ^ SECTION PREMIÈRE DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L'ABSENT POSSÉDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION. 120. — Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent...
الصفحة 400 - Que les lois, statuts et règlements existants au 2 mars dernier, relatifs à l'exercice et à l'enseignement de la pharmacie pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments, continueront...