Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 35Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 |
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accusation acte d'accusation Addition à l'article additionnels articles ASSEMBLÉE NATIONALE aura auront avez avoit boules blanches Buzot caisse de l'extraordinaire caution circonstances citoyens comité commissaire comparoître condamné connoissance constitution convaincu déja délivrer demande dénonciation départemens département dépenses dépositions desdits détention devant l'officier directeur du juré directoires doit doivent domicile dressé dudit étoit Fermont fonctions forme gardes nationales gendarmerie nationale greffier jour juge de paix juré d'accusation juré de jugement l'accusateur public l'acte d'accusation l'assemblée nationale l'officier de police l'ordonnance ladite liberté lieu du délit loix maison d'arrêt maison de justice mandat d'amener mandat d'arrêt maniere ment messieurs militaire ministre mois officiers municipaux ordonnance pables paiement pardevant peine afflictive pensions personne plaignante plainte pourra pourront premiere prescrites présenté au juré président du tribunal prévenu prise-de-corps procédure procès-verbal projet de décret publique question remise s'il sera puni sera tenu seront signé sociétés témoins tems tion toyens tribunal criminel tribunal du district
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ÇáÕÝÍÉ 198 - Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.þ
ÇáÕÝÍÉ 186 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...þ
ÇáÕÝÍÉ 182 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou...þ
ÇáÕÝÍÉ 136 - L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. S'il ya des effets trouvés lors du délit ou depuis qui puissent servir à conviction, ils seront représentés à l'accusé , et il lui sera demandé de répoudre personnellement r s'il les reconnaît.þ
ÇáÕÝÍÉ 198 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un...þ
ÇáÕÝÍÉ 151 - Si le tribunal casse les jugemens il exprimera dans sa décision, le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera.þ
ÇáÕÝÍÉ 137 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...þ
ÇáÕÝÍÉ 110 - ... sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être signé et scellé de l'officier de police. » Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra y recevoir Un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées; toute détention qui ne sera pas ainsi motivée sera considérée comme détention arbitraire, et le gardien en • o répondra en son propre et privé nom.þ
ÇáÕÝÍÉ 168 - Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussitôt, d'y dresser...þ
ÇáÕÝÍÉ 199 - Les parents, voisins ou amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier municipal, lequel ne pourra le refuser, auront aussi le droit de se faire représenter la personne du détenu, et le gardien ne pourra s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre exprès du juge, inscrit, sur son registre, de le tenir au secret.þ