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" ... délivrées en papier non timbré , écrites en minute aux frais des parties qui les requéreront , et n'entreront en taxe que sur l'appel , à raison de dix sols par rôle. • 36. Maintenons les substituts de notre procureur général dans le droit... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - الصفحة 48
1778
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 2

Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 852
...former des demandes en abus & malveifations aux rôles qui auront été faits à l'ordinaire , contie les collecteurs qui pourroient y donner lieu ; lefquelles...timbré , communiquées aux collecteurs , inftruites Se jugées fuivant la forme ci-deiTus prefcrite. EMPLOI des fommes dont l'abus вига été juge....

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 516
...substituts de notre procureur général dans le droit de former des demandes en abus et malversations aux rôles qui auront été faits à l'ordinaire ,...contre les collecteurs qui pourroient y donner lieu , lesquelles seront formées par simples mémoires sur papier non timbré , communiquées aux collecteurs...

Recueil général des anciennes lois françaises: 1777-1778

France - 1826 - عدد الصفحات: 516
...substituts de notre procureur général dans le droit de former des demandes en abus et malversations aux rôles qui auront été faits à l'ordinaire ,...contre les collecteurs qui pourroient y donner lieu , lesquelles seront formées par simples mémoires sur papier non timbré , communiquées aux collecteurs...




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