| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 852
...former des demandes en abus & malveifations aux rôles qui auront été faits à l'ordinaire , contie les collecteurs qui pourroient y donner lieu ; lefquelles...timbré , communiquées aux collecteurs , inftruites Se jugées fuivant la forme ci-deiTus prefcrite. EMPLOI des fommes dont l'abus вига été juge.... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 516
...substituts de notre procureur général dans le droit de former des demandes en abus et malversations aux rôles qui auront été faits à l'ordinaire ,...contre les collecteurs qui pourroient y donner lieu , lesquelles seront formées par simples mémoires sur papier non timbré , communiquées aux collecteurs... | |
| France - 1826 - عدد الصفحات: 516
...substituts de notre procureur général dans le droit de former des demandes en abus et malversations aux rôles qui auront été faits à l'ordinaire ,...contre les collecteurs qui pourroient y donner lieu , lesquelles seront formées par simples mémoires sur papier non timbré , communiquées aux collecteurs... | |
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