Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés... Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - ÇáÕÝÍÉ 270ÈæÇÓØÉ Pierre-Armand Dufau - 1821ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...aux regaids du public , aurn provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qusilifiçe crimeou délit à la commettre , sera réputé complice et puni comme tel. 2. Quiconque attfa, par l'un des moyens énoncés >n l'article i .", provoqué \\ commettre un ou plusieurs crimes... | |
| 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
| 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieu s ou réunions publies , soit par des placards et affiches exposés aux regards...commettre , sera réputé complice et puni comme tel. s a. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i", provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
| 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...des écrits, des imprimés , des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
| 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...vendus nu distribués , mis en vente on exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par de» placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de imite action qualifiée crime ou délit à la commettre, fera réputé complice, et puni comme tel.... | |
| Saint-Edme - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...soit par des écrits, des imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
| Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux...Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article ier, provoqué^ commettre un ou plusieurs crimes, sans ope ladite provocation ait été suivie d'aucun... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente, ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
| 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...par des écrits , des imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
..., soit par des placards cl affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ouïes auteurs de toute action qualifiée. , crime ou délit,...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (a) Art. i4- — Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne et ceux... | |
| |