Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amriques: avec des prcis offrant l'histoire des liberts et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabtique raisonne des matier̀es, 1

J.L. Chanson, 1821
 

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92 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit et lgalement applique.
92 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
264 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
278 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
280 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
92 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse.
117 - Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les ngociations, faire des prparatifs de guerre proportionns ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en rgler la direction en cas de guerre. Art. 2. Toute dclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du roi des Franais, au nom de la nation.
141 - La Constitution garantit tous les Franais l'galit, la libert, la sret, la proprit, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la libert indfinie de la presse, le droit de ptition, le droit de se runir en socits populaires, la jouissance de tous les Droits de l'Homme.
187 - La Rpublique franaise est une et indivisible. Son territoire europen est distribu eir dpartemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme n et rsidant en France ,* qui , g de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeur depuis pendant un an sur le territoire de la Rpublique, est citoyen franais (i).
132 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacr des droits et le plus indispensable des devoirs.