 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - الصفحة 77بواسطة Belgium - 1872عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents,...naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant, dans l'espèce, qu'Adolphe Katterlé, loueur de chevaux à Belfort, en refusa... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes..., pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire ; — i3° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...iU ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. (Code pénal, art 475, n° 12.) — Voir ACCIDENTS. FOBCE AKMÉE. GENDARMEF1E.... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...secours dont ils auront élé requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte , naufrage, iuondation, incendie, ou, autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, fbgraus délits, clameur publique ou d'eséculion judiciaire; i3« Les personnes désignée» aux art.... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - عدد الصفحات: 562
...auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents,...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; »... | |
 | P. Truy - 1839 - عدد الصفحات: 304
...police (C re 3 mars 1832). V. CERTIFICAT; V.LES MODÈLES. REFUS ou NÉGLIGENCE de prêter les secouri requis dans les circonstances d'accidents, tumultes,...naufrage, Inondation , incendie ou autres calamités, pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire (C on 473 C. î" ). V. FORCE ARMÉE.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents,...brigandages, pillages, flagrant délit, clameur' publique, ou d'exécution judiciaire (2); — 13° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...auront refusé on négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront p= les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; C,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents,...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; —... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 480
...auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations ou autres accidents, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. * Art. 162. La partie qui succombera sera condamnée aux frais même envers... | |
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