 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...violence et voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques. (4 germinal an 2, art. 2, fi* 40 n force publique, les préposés à la perception des « taxes et des contributions, leurs porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...violence et voies de fuit envers les ofïiciers ministériels , les gardes champêtre ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à la perception des taxes et des » contributions, leurs porteurs de contrainii les , les préposés des douanes , les séques» très , les officiers... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...violence et vpies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 384
...de fait et de rébellion envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les inspecteurs, les officiers ou agens... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
..."violences* voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception...préposés des douanes, les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...violence et voies de fait envers les officiers ministériels , ( i ) les gardes champêtres ouforestiers , la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agents... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...forestiers , la force publique , les préposés à la perception des taxes et de$ contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes , les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou... | |
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... de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou... 
