Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui peuvent tre invoqus en Belgique

Administration centrale de la Pasicrisie, 1872
 

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81 - Si le voleur est un domestique ou un homme de service gages, mme lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son matre, soit dans celle o il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son matre; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation o il aura vol; 4...
81 - Pourra, suivant les circonstances, tre prononc, outre l'amende porte en l'article prcdent, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention ; contre ceux qui auront contrevenu aux rglements ayant pour objet, soit la rapidit, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidit des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la...
77 - ... dportation, ou qui soit condamn l'une de ces peines, le gardien ngligent sera puni de six mois deux ans d'emprisonnement.
75 - ... de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'excution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit publique, des mandats de justice ou...
61 - II n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
79 - ... ceux qui auront laiss passer leurs bestiaux ou leurs btes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui...
77 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire; 13" Les personnes dsignes aux articles 284 et 288 du prsent Code; 14 {Abrog par L.
73 - L'attentat la pudeur, sans violence, sur la personne ou l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe g de moins de treize ans ; 13 L'attentat aux murs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la dbauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe...
68 - Ceux qui, hors les cas prvus depuis l'article 434 jusques et compris l'article 462, auront volontairement caus du dommage aux proprits mobilires d'autrui : 2 Ceux qui auront occasionn la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou froces, ou par la rapidit ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, btes de trait, de charge ou de monture; 3...
66 - Ceux qui , connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerant des brigandages ou des violences contre la sret de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les proprits, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de runion, seront punis comme leurs complices.