Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

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M. Weissenbruch, 1907 - 503 ãä ÇáÕÝÍÇÊ
 

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ÇáÕÝÍÉ 209 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.þ
ÇáÕÝÍÉ 166 - La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances.þ
ÇáÕÝÍÉ 201 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.þ
ÇáÕÝÍÉ 88 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ 209 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.þ
ÇáÕÝÍÉ 235 - Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi. S'il ya plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux.þ
ÇáÕÝÍÉ 207 - Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.þ
ÇáÕÝÍÉ 204 - Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints , ascendants, descendants, frères et sœurs, ou alliés au même degré : les juges .pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.þ
ÇáÕÝÍÉ 87 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, » jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; » 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des » parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...þ
ÇáÕÝÍÉ 88 - S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée ; si, ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation ; 7°...þ

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