Bulletin des lois, 48

Imprimerie Royale, 1811
 

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499 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
282 - Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand...
395 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
351 - Napolon, par la grce de dieu et les constitutions, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.
184 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
417 - Notre grand-juge ministre de la justice est charg de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON.
609 - En matire de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifi de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de dposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme prsume ncessaire pour les frais de la procdure.
144 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intrieur, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera insr au Bulletin des Lois . Sign : NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrtaire d'État, Sign : HUGUES B.
238 - Nos ministres sont chargs, chacun en ce qui le concerne , de l'excution du prsent dcret , qui sera insr au Bulletin des lois. Sign NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrtaire d'tat, sign HB Duc DE BASSANO.
438 - Si les sous-prfet, directeur des contributions, et ingnieur des mines, ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nomms, l'un par le prfet et l'autre par le rclamant. A l'poque fixe par le prfet, ces experts se rendront sur les lieux avec le contrleur des contributions; et en prsence de l'ingnieur des mines et du rclamant ou de son fond de pouvoir, ils vrifieront les faits exposs dans la rclamation, et rectifieront, s'il ya lieu , l'apprciation du revenu...