Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ecclsiastique: contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religion, 2

Bureau de la Voix de l'glise, 1848
 

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453 - ... qui sera crit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera sign tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les tmoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir autres actes ; et en cas que le testateur, par un empchement...
69 - Tout ministre d'un culte qui procdera aux crmonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait t justifi d'un acte de mariage pralablement reu par les officiers de l'tat civil, sera, pour la premire fois, puni d'une amende de seize francs cent francs.
71 - Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchres ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de deux cents francs...
107 - ... d'ornements, meubles et ustensiles d'glise. Cet tat, aprs avoir t, article par article, approuv par le bureau, sera port en bloc, sous la dsignation de dpenses intrieures, dans le projet du budget gnral : le dtail de ces dpenses sera annex audit projet. ART. 46. Ce budget tablira la recette et la dpense de l'glise. Les articles de dpense seront classs dans l'ordre suivant : 1 Les frais ordinaires de la clbration du culte ; 2...
237 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
98 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du l8 germinal an X, a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples, d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions...
17 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
449 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est crit en entier, dat et sign de la main du testateur: il n'est assujetti aucune autre forme.
371 - Les libralits, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excder la moiti des biens, si, dfaut d'enfant, le dfunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
106 - ... de payer l'honoraire des prdicateurs de l'A vent, du Carme et autres solennits ; 3* de pourvoir la dcoration et aux dpenses relatives l'embellissement intrieur de l'glise ; 4 de veiller l'entretien des glises, presbytres et cimetires ; et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences ncessaires pour qu'il soit pourvu aux rparations et reconstructions, ainsi que le tout est rgl au paragraphe 3.