 | Montjoye - 1791
...Déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les impurs et contributions, quoiqu'illégalemenc établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été précédemment , et jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette ssscmblce , de quelque c-use qu'elle puisse... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1427
...consentir provisoirement, pont la nation, que les impôts et les contributions, quoiqu'illégalemerit établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été. précédemment, et jusqu'au jouir seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821
...toutes illégales, et par conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages, consentir...et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara— » tion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle » puisse provenir. » Passé lequel... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821
...toutes illégales , et par conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara» tion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle » puisse provenir. » Passé lequel jour... | |
 | France - 1834
..., sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...les impôts et contributions, quoique illégalement «•tamis et perçus , continuent d'être levés do la même manière qu'ils l'ont été préccdemd)... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843
...par conséquent nulles dans leur « création, extension et prorogation, déclara, à l'u« nanimité des suffrages, consentir provisoirement « pour la...contributions , « quoique illégalement établis et percus , conti« nueraient d'être levés de la même manière qu'ils « l'avaient été précédemment.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...illégal»! et par conséquent nulles dan« leur création, exien- ion ou prorogation ;— Déclare, a l'unanimité des suffrages , consentir provisoirement pour la nation que les impôts et contributions quoiqu'illegalement perçus, continuent d'être levés de la même manière, et «e, jusqu'au jour... | |
 | Bernard Adolphe Granier de Cassagnac - 1850
...tantmème, elle les crée de nouveau, déclarantà l'unanimité consentir, pour la nation, que les impôts, quoique illégalement établis et perçus, continuent...la même manière quils l'ont été précédemment (2). (l) Moniteur, p. 83. (2) Moniteur, t, 1 , p. 83. Ainsi, premièrement, tous les impôts étaient... | |
 | Hervé Louis F.J.B. Clérel comte de Tocqueville, Hervé de Tocqueville - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 403
...et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation. « Cependant elle consent provisoirement pour la nation , que les impôts et contributions , quoique illégalement établis et percus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment; et ce, jusqu'au... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1852
...nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueraient d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première separation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle vienne. (1). » C'est-à-dire, les impôts... | |
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Nation que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque... 
