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" Nation que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque... "
Histoire des impts indirects depuis leur stablissement aux premiers temps ... - 297
Auguste Rousset - 1883 - : 390
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L'ami du roi, des franois, de l'ordre et surtout de la vrit ou histoire ...

Montjoye - 1791
...Dclare consentir provisoirement, pour la nation, que les impurs et contributions, quoiqu'illgalemenc tablis et perus, continuent d'tre levs de...mme manire qu'ils l'ont t prcdemment , et jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette ssscmblce , de quelque c-use qu'elle puisse...
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Histoire de la rvolution franc̦aise, depuis l'anne 1787, jusqu ..., 1

Henri Lemaire - 1816 - : 1427
...consentir provisoirement, pont la nation, que les impts et les contributions, quoiqu'illgalemerit tablis et perus, continuent d'tre levs de...mme manire qu'ils l'ont t. prcdemment, et jusqu'au jouir seulement de la premire sparation de cette assemble , de quelque cause qu'elle...
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Collection des mmoires relatifs la rvolution franaise ...

Saint Albin Berville, Franois Barrire - 1821
...toutes illgales, et par consquent nulles dans leur cration , extension ou proro gation ; Dclare , l'unanimit des suffrages, consentir...et ce , jusqu'au jour seulement de la premire spara tion de cette Assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir. Pass lequel...
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Mmoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ...

Jean Sylvain Bailly - 1821
...toutes illgales , et par consquent nulles dans leur cration , extension ou proro gation ; Dclare , l'unanimit des suffrages , consentir...et ce , jusqu'au jour seulement de la premire spara tion de cette Assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir. Pass lequel jour...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis ..., 1

France - 1834
..., sont toutes illgales et par consquent nulles dans leur cration , extension ou prorogation. Dclare , l'unanimit des suffrages , consentir...les impts et contributions, quoique illgalement tamis et perus , continuent d'tre levs do la mme manire qu'ils l'ont t prccdemd)...
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De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de ..., 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...par consquent nulles dans leur cration, extension et prorogation, dclara, l'u nanimit des suffrages, consentir provisoirement pour la...contributions , quoique illgalement tablis et percus , conti nueraient d'tre levs de la mme manire qu'ils l'avaient t prcdemment....
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 27

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
...illgal! et par consquent nulles dan leur cration, exien- ion ou prorogation ; Dclare, a l'unanimit des suffrages , consentir provisoirement pour la nation que les impts et contributions quoiqu'illegalement perus, continuent d'tre levs de la mme manire, et e, jusqu'au jour...
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Histoire des causes de la Rvolution franaise, 3

Bernard Adolphe Granier de Cassagnac - 1850
...tantmme, elle les cre de nouveau, dclarant l'unanimit consentir, pour la nation, que les impts, quoique illgalement tablis et perus, continuent...la mme manire quils l'ont t prcdemment (2). (l) Moniteur, p. 83. (2) Moniteur, t, 1 , p. 83. Ainsi, premirement, tous les impts taient...
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Coup d'oeil sur le rgne de Louis XVI: depuis son avnement a la couronne ...

Herv de Tocqueville - 1850 - : 403
...et par consquent nulles dans leur cration, extension ou prorogation. Cependant elle consent provisoirement pour la nation , que les impts et contributions , quoique illgalement tablis et percus, continuent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment; et ce, jusqu'au...
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Histoire de l'Église de France pendant la Rvolution, 1

Jean-Nicolas Jager - 1852
...nation, que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continueraient d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t...prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire separation de cette assemble, de quelque cause qu'elle vienne. (1). C'est--dire, les impts...
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