 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...3a floréal an X. ART. Ief. Il sera percu , dans toute l'étendu* de la République, sur \esjleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure , dont les produits seront spécialement et limitativc«nent afïèct^s au balisnage, à l'entretien des chemins et ponts de hallage, a celui des... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...fleuves et rivières 'navigables, X, i22. Idem sur les canaux navigables, ibid. — Les produits sont spécialement et limitativement affectés au balisage , à l'entretien des chemins et ponts de hallage , etc. , ibid. — Les contestations élevées sur leur perception sont décidées administrativement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...(DROIT DE). Loi du 3o floréal an 10. I. « II sera perçu dans toute l'étendue de la République, sur les fleuves et rivières navigables, un droit...intérieure, dont les produits seront spécialement et llmitativeraent affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...fleuves et rivières navigables. Les produits de ce droit sont spécialement et Hmitativement affectes au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertuis , ecluses , barrages et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation. Un tarif des... | |
 | Antoine Louis Théodore Ravinet - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...provenant du droit de navigation, ont été abrogées par la loi sur les finances, du 28 septembre iHi J. t droit de navigation intérieure, dont les produits...limitativement affectés au balisage, à l'entretien des cbemins et ponts de halage , à celui des pertuis , écluses , barrages , et autres ouv rages d'art... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 942
...navigable et flottable. ( Loi du 28 septembre 1791.) H est perçu , dans toute l'étendue du royaume, sur les fleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure, dont les produits sont spécialement et limitativement affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...concernant l'emploi et l'administration dn produit des droits de navigation intérieure; et tontea les ves et rivières navigables , un droit de navigation intérieure,...l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertms, écluses , barrages et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation. —... | |
 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...9. Loi du 30 floréal an A. ARTICLE PREMIER. 11 sera perçu dans toute l'étendue de la République, sur les fleuves et rivières navigables, un droit...intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativemeiit affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ports de halage, à celui des... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...l'r de la loi du 30 floréal an x porte : « Il sera perçu, dans toute l'étendue de la République, sur les fleuves et rivières navigables , un droit...intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativemenl alîeclés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halagé , à celui des... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...an X statua comme il suit : « ART. 1er. Il sera perçu, dans toute l'étendue de la Ré» publique, sur les fleuves et rivières navigables, un droit...de navigation intérieure dont les produits seront spécia» lement affectés au balisage, à l'entretien des chemins et » ports de halage, à celui... | |
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Il sera perçu, dans toute l'étendue de la République , . sur les fleuves et rivières navigables , un droit de navigation intérieure, dont les produits seront spécialement et... 
