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" Il sera peru, dans toute l'tendue de la Rpublique , . sur les fleuves et rivires navigables , un droit de navigation intrieure, dont les produits seront spcialement et... "
Histoire des impts indirects depuis leur stablissement aux premiers temps ... - 338
Auguste Rousset - 1883 - : 390
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...3a floral an X. ART. Ief. Il sera percu , dans toute l'tendu* de la Rpublique, sur \esjleuves et rivires navigables, un droit de navigation intrieure , dont les produits seront spcialement et limitativcnent afct^s au balisnage, l'entretien des chemins et ponts de hallage, a celui des...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...fleuves et rivires 'navigables, X, i22. Idem sur les canaux navigables, ibid. Les produits sont spcialement et limitativement affects au balisage , l'entretien des chemins et ponts de hallage , etc. , ibid. Les contestations leves sur leur perception sont dcides administrativement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(DROIT DE). Loi du 3o floral an 10. I. II sera peru dans toute l'tendue de la Rpublique, sur les fleuves et rivires navigables, un droit...intrieure, dont les produits seront spcialement et llmitativeraent affects au balisage, l'entretien des chemins et ponts de halage, celui des...
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Circulaires, instructions et autres actes mans du Ministre de l ..., 1

France. Ministre de l'intrieur - 1821
...fleuves et rivires navigables. Les produits de ce droit sont spcialement et Hmitativement affectes au balisage, l'entretien des chemins et ponts de halage, celui des pertuis , ecluses , barrages et autres ouvrages d'art tablis pour l'avantage de la navigation. Un tarif des...
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Dictionnaire hydrographique de la France. Suivi de la collection ..., 1

Antoine Louis Thodore Ravinet - 1824
...provenant du droit de navigation, ont t abroges par la loi sur les finances, du 28 septembre iHi J. t droit de navigation intrieure, dont les produits...limitativement affects au balisage, l'entretien des cbemins et ponts de halage , celui des pertuis , cluses , barrages , et autres ouv rages d'art...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 2

Elouin - 1835
...navigable et flottable. ( Loi du 28 septembre 1791.) H est peru , dans toute l'tendue du royaume, sur les fleuves et rivires navigables, un droit de navigation intrieure, dont les produits sont spcialement et limitativement affects au balisage, l'entretien des chemins et ponts de...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 9

France - 1839
...concernant l'emploi et l'administration dn produit des droits de navigation intrieure; et tontea les ves et rivires navigables , un droit de navigation intrieure,...l'entretien des chemins et ponts de halage, celui des pertms, cluses , barrages et autres ouvrages d'art tablis pour l'avantage de la navigation. ...
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La Meuse: tudes faites par ordre du gouvernement belge, 1

1840
...9. Loi du 30 floral an A. ARTICLE PREMIER. 11 sera peru dans toute l'tendue de la Rpublique, sur les fleuves et rivires navigables, un droit...intrieure, dont les produits seront spcialement et limitativemeiit affects au balisage, l'entretien des chemins et ports de halage, celui des...
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 3-4

Faustin Hlie - 1851
...l'r de la loi du 30 floral an x porte : Il sera peru, dans toute l'tendue de la Rpublique, sur les fleuves et rivires navigables , un droit...intrieure, dont les produits seront spcialement et limitativemenl alecls au balisage, l'entretien des chemins et ponts de halag , celui des...
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Trait des impts, considrs sous le rapport historique ..., 4

Marie Louis Pierre Flix Esquirou de Parieu - 1864
...an X statua comme il suit : ART. 1er. Il sera peru, dans toute l'tendue de la R publique, sur les fleuves et rivires navigables, un droit...de navigation intrieure dont les produits seront spcia lement affects au balisage, l'entretien des chemins et ports de halage, celui...
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