Élments de droit constitutionnel franais et compar

L. Larose, 1903 - 912
 

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791 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
598 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
190 - La Nation, de qui seule manent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par dlgation. La Constitution franaise est reprsentative : les reprsentants sont le Corps lgislatif et le Roi.
791 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure.
489 - Un mois au moins avant le terme lgal des pouvoirs du Prsident de la Rpublique, les Chambres devront tre runies en Assemble nationale pour procder l'lection du nouveau Prsident. A dfaut de convocation, cette runion aurait lieu de plein droit le quinzime jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
744 - Le bureau de chacune des deux Chambres est lu chaque anne pour la dure de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'anne suivante.
621 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gnrale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
756 - Les sances du Snat et celles de la Chambre des dputs sont publiques. Nanmoins, chaque Chambre peut se former en comit secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fix par le rglement.
308 - ... il n'ya point de libert, parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement. Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice.
308 - Lorsque dans la mme personne ou dans le mme corps de magistrature la puissance lgislative est runie la puissance excutrice, il n'ya point de libert, parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement.