Éléments de droit constitutionnel français et comparé |
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absolue actes administratif anglais appelle assemblées c'était Cabinet Chambre des députés chef Ci-dessus citoyens civile Communes conditions Conseil considéré Constitution constitutionnelle contraire Contrat social Corps Corps législatif Cour d'abord d'ailleurs d'après d'autres déclaration décret demande dernier déterminé devant directement distinction divers doit donner effet également électeurs élections électoral établi États exercer fonctions force forme française générale gouvernement gouvernement parlementaire haut hommes idée importance judiciaire juges l'Assemblée l'État l'une liberté libre lois Lords majorité membres ment mesure ministres monarchie moyen nation nationale nature naturel nécessaire nombre nommés nouvelle Parlement particulier pays personne peuple peuvent portée pourrait pouvait pouvoir exécutif pouvoir législatif pratique premier présente Président projet proposé propre public publique qu'une question raison rapport règle représentants République responsabilité s'est s'il séance seconde Sénat sens séparation serait seulement siècle simple social société sorte souvent souverain souveraineté suffrage suiv système tion traités trouve véritable volonté vote Voyez vrai
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ÇáÕÝÍÉ 791 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.þ
ÇáÕÝÍÉ 598 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.þ
ÇáÕÝÍÉ 190 - La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. — La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le Roi.þ
ÇáÕÝÍÉ 791 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.þ
ÇáÕÝÍÉ 489 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.þ
ÇáÕÝÍÉ 744 - Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante.þ
ÇáÕÝÍÉ 621 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.þ
ÇáÕÝÍÉ 756 - Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement.þ
ÇáÕÝÍÉ 308 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice.þ
ÇáÕÝÍÉ 308 - Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.þ
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| ÇáÚäæÇä | Éléments de droit constitutionnel français et comparé |
| ÇáãÄáÝ | Adhémar Esmein |
| ÇáÅÕÏÇÑ | 3 |
| ÇáäÇÔÑ | L. Larose, 1903 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 912 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |