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" Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - الصفحة 35
بواسطة Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...1262, d'après l'avis de ce jurisconsulte , et conformément à la distinction qu'il avait imaginée. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a cousenti que la consignation fût retirée, aura é"té revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....

Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...ses Cautions. Art. 126). » Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consi gnation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement...plus pour le paiement de sa créance • exercer les privileges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus - d'hypothèque que du jour où l'acte...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...créancier , retirer sa consignation , au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. J2Ô3. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...valable par un jugement qui a acquis force de chose jut,ée , ne peut plus , pour le paiement de sa créance , exercer les privilèges ou hypothèques...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...ses codébiteurs ou de ses cautions. Arl. iz63. « Le. créancier qui a consentí que le <lébi feur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis yôrre de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...consenti que le débiteur retirât celle qui avait été déclarée valable par un jugement qui avait acquis force de chose jugée , ne peut plus , pour le paiement de sa créance, exercer ies privilèges rt hypothèques qu'il avoit. Il n'a plus d'hypothèque que du jour où le nouvel acte,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...retirât sa cou» signât! on après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a ac» quis force de chose jugée, ne peut plus, pour le 'paiement de sa créance, «exercer (es privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus >• d'hypothèque que du jour...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs 1 • ut l ' .ou de ses cautions. ' 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a éte déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...iaG3. Le créancier qui a consenti que le débiteur T«-" tirât sa consignation , après qu'elle л été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut pins, pour le paiement de sn créance , exercer le« privileges ou hypothèques qui y étaient attachés...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses caution*. Ii63. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...sa consignation après qu'elle a été' déclarée \чЫ.'е par un jugement qni a acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa...

Cours de code civil, المجلد 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...la consignation , le créancier a laissé écouler une année sans en contester la validité. XXXI. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. XXXII. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur...




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