 | 1861 - عدد الصفحات: 828
...à Paris, le droit « de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délils et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessous. » ^ L'article 8, auquel se réfère l'article 10, institue... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - عدد الصفحات: 762
...personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 1000
...officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - 1831 - عدد الصفحات: 600
...judiciaires fort impot-tans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure, à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement,... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - 1831 - عدد الصفحات: 606
...judiciaires fort importans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure , à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement... | |
| |
Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
