Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonne: des principes consacrs par le code civil, le code de commerce, et le code de procdure; par les lois qui s'y rattachent; par la lgislation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, 4

 

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445 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
202 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit: si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail.
464 - Les prsomptions qui ne sont point tablies par la loi , sont abandonnes aux lumires et la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des prsomptions graves, prcises et concordantes, et dans les cas seulement o la loi admet les preuves testimoniales, moins que l'acte ne soit attaqu pour cause de fraude ou de dol.
418 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes, dlits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir, conformment l'art.
35 - Le crancier qui a consenti que le dbiteur retirt sa consignation aprs qu'elle a t dclare valable par un jugement qui a acquis force de chose juge, ne peut plus pour le paiement de sa crance exercer les privilges ou hypothques qui y taient attachs; il n'a plus d'hypothque que du jour o l'acte par lequel il a consenti que la consignation ft retire aura t revtu des formes requises pour emporter hypothque.
52 - Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
33 - ... que le dbiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dpt indiqu par la loi pour recevoir les consignations, avec les intrts jusqu'au jour du dpt; 3...
445 - Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice...
274 - Est qualifi empoisonnement tout attentat la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manire que ces substances aient t employes ou administres, et quelles qu'en aient t les suites.