 | F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces derniers. Les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...au privilège du trésor public, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - عدد الصفحات: 432
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux privilèges du trésor , sont tenus sur la demande qui leur en est faite, de payer à l'acquit des contribuables , sur le montant ou jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables et sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...dépositaires ou débiteurs de deniers appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains,... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 570
...au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite , de payer , en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 806
...affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. LA»... | |
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Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. 
