Recueil de la lgislation des chemins de fer d'intrt gnral

A. Rousseau, 1903 - 391
 

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78 - Les terrains acquis par la Compagnie, postrieurement au bornage gnral, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mme, deviendront partie intgrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et mesure de leur acquisition, des bornages supplmentaires, et seront ajouts sur le plan cadastral ; addition sera galement faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art excuts postrieurement sa rdaction.
90 - Dans le cas o la Compagnie jugerait convenable, soil pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif, les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises.
81 - Dans les cinq dernires annes qui prcderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer rtablir en bon tat le chemin de fer et ses dpendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entirement cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
91 - Les animaux, denres, marchandises et objets quelconques, grande vitesse, seront expdis par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient t prsents l'enregistrement trois heures avant le dpart de ce train.
98 - Compagnie sera lenue de se soumettre tous les rglements d'administration publique concernant l'tablissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrle de ce service par les agents de l'Etat.
82 - A toute poque aprs l'expiration des quinze premires annes de la concession, le gouvernement aura la facult de racheter la concession entire du chemin de fer. Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept annes qui auront prcd...
154 - L'action en indemnit prvue par la prsente loi se prescrit par un an dater du jour de l'accident. Art. 19. La demande en revision de l'indemnit fonde sur une aggravation ou une attnuation de l'infirmit de la victime ou son dcs par suite des consquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la dcision dfinitive.
145 - D'aprs l'article premier de la loi du 9 avril 1898 les accidents survenus par le fait du travail, ou l'occasion du travail aux ouvriers et employs occups dans l'industrie du btiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de dchargement, les magasins publics, mines, minires, carrires, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriques ou mises en uvre des matires explosibles,...
305 - Les frais de visite, de surveillance et de rception des travaux , et les frais de contrle de l'exploitation seront supports par la compagnie.
129 - Compagnie sera tenue de lui dlivrer un rcpiss qui noncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le dlai dans lequel ce transport devra tre efl'ectu. ART. 49, Les animaux, denres, marchandises et objets quelconques seront expdis et livrs de gare en gare dans les dlais rsultant des conditions ci-aprs exprimes : 1...